Verdir : une obligation évolutive à faire connaître
À la suite d’une plainte anonyme auprès de l’arrondissement, une résidente reçoit un avis d’infraction l’enjoignant de verdir entièrement sa cour avant, à l’exception d’une voie piétonnière d’une largeur de 2 m, afin de se conformer au règlement d’urbanisme en vigueur. Or, elle soutient avoir consulté le comptoir des permis avant de réaliser ses travaux d’aménagement paysager, sans jamais avoir été informée de l’obligation de verdissement. Les travaux comprennent la plantation d’arbustes et de plantes sur la majorité de la cour avant, avec une partie en pavé uni. Les correctifs demandés pour reverdir un petit rectangle entraîneraient un coût disproportionné, selon la citoyenne. Elle rapporte également que plusieurs terrains du voisinage semblent non conformes sans faire l’objet d’inspections, ce qu’elle juge inéquitable.
Notre enquête permet de retracer les différentes modifications réglementaires survenues dans les dernières années et de déterminer qu’au moment des travaux, en 2022, la cour avant était conforme, à quelques centimètres près. À la suite de nos échanges, l’arrondissement reconnaît un droit acquis pour l’aménagement en place et ferme le dossier d’infraction.
Par ailleurs, notre intervention met en lumière une absence d’information accessible au public concernant l’obligation de verdissement. À notre demande, cette information est intégrée à la page du site montreal.ca consacrée aux aménagements paysagers.
Nous sensibilisons également l’arrondissement au caractère peu efficace et à la perception d’iniquité associés à une application de l’obligation de verdissement sur plainte seulement. Les objectifs de cette règle seraient mieux servis si les interventions étaient effectuées par secteur ou par tronçon de rue. L’arrondissement évoque une situation de ressources limitées pour justifier son approche, en plus de la nécessité d’analyser les possibilités de droit acquis au cas par cas. Nous en prenons acte, tout en maintenant une veille à ce sujet.
Constat retiré après la pose non conforme d’une signalisation d’arrêt d’autobus
Un citoyen conteste un constat d’infraction délivré tôt le 1er avril 2025, après que sa fille eut stationné la veille près de la résidence familiale. L’infraction reprochée est d’avoir immobilisé le véhicule dans une zone réservée aux transports collectifs. Le citoyen soutient que la signalisation d’arrêt d’autobus liée à un détour sur la rue Sherbrooke a été installée quelques minutes avant la délivrance du constat, et il transmet des vidéos à l’appui.
Notre bureau joint l’Agence de mobilité durable (AMD), la Société de transport de Montréal (STM) et l’arrondissement. L’enquête établit que, dans ce contexte de chantier, la STM a installé de son propre chef une signalisation permanente plutôt qu’une signalisation temporaire prévue au permis d’occupation du domaine public, sans aviser l’arrondissement. Celui‑ci qualifie la situation « d’arbitraire » et rappelle que les procédures usuelles n’ont pas été suivies, de sorte que l’agent de l’AMD ne pouvait savoir que le panneau venait d’être posé. Initialement, l’AMD considère que le dossier ne relève pas de circonstances exceptionnelles justifiant une demande de retrait du constat à la cour municipale. À la lumière des faits mis en évidence par notre enquête, elle révise sa position et le retrait du constat est accordé. Impact : le citoyen évite d’avoir à se présenter à la Cour municipale pour contester le constat reçu.