Service
de l’habitation

2024 16 dossiers ouverts
2023 20 dossiers ouverts
2022 21 dossiers ouverts
Exemple d'enquête fermée en 2025

Suspension du Programme d’adaptation de domicile : deux dossiers fermés

Ce qui s’est passé

  • Le Gouvernement du Québec a suspendu, jusqu’à nouvel ordre, le Programme d’adaptation de domicile (PAD) administré par la Société d’habitation du Québec.
  • L’entente du gouvernement avec la Ville pour l’application du PAD à Montréal (PADM) n’a pas été renouvelée.
  • Depuis le 1er avril 2025, la Ville n’est pas en mesure d’accepter de nouvelles demandes ; les demandes doivent être acheminées à la SHQ qui elle-même n’en traite plus tant que le programme n’est pas réactivé.

Conséquence pour nos enquêtes

Dans ce contexte, nous avons dû fermer en 2025 deux dossiers en cours liés au PADM portant respectivement sur :

  • Les délais de traitement des demandes de subvention.
  • L’absence d’option de subvention rétroactive au PADM, contrairement au programme de la SHQ offert ailleurs au Québec.

Pourquoi c’est important

Cette suspension retarde des travaux essentiels pour des personnes en situation de handicap, qui comptent sur ces adaptations pour vivre chez elles de façon sécuritaire et autonome. Nous espérons une reprise rapide du programme.

14
Dossiers ouverts en 2025
12
Plaintes et demandes d'information
2
Nouvelles enquêtes lancées en 2025
Sujets des nouvelles enquêtes lancées en 2025
Qualité des services : procédures et délais 1
Subventions 1
2
Enquêtes d'années antérieures poursuivies
4
Enquêtes en 2025
3
Non fondées
1
Enquête en traitement
82
jours
Délai moyen de traitement